Politica de reembolso
DROIT DE RETRACTATION
Délai légal de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception ou du retrait du produit pour exercer son droit légal de rétractation et signaler ainsi au Vendeur son intention de lui retourner ledit produit.
Le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des Produits, pourra obtenir un remboursement des Produits retournés ainsi que des frais de livraison de la commande correspondant au prorata de la valeur du Produit retourné par rapport au montant de la commande et hors surcoûts éventuels).
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale sauf indication spécifique du Client. Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’exercice effectif du droit de rétractation par le Client. Ce délai pourra toutefois être prolongé par le Vendeur jusqu’à la réception par le Vendeur de la marchandise renvoyée par le Client ou à l'adresse indiquée sur le bon de retour, ou jusqu’à réception par le Vendeur d’une preuve d’expédition des biens par le Client. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Délai conventionnel de rétractation
Soucieux d’assurer la satisfaction de ses Clients, le Vendeur accepte le retour par voie postale à l’adresse indiquée par le Service client ou sur le bordereau de livraison du Produit concerné, dans un délai égal au délai légal de rétractation susvisé.
A ce titre, le Client dispose de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande pour se rétracter et renvoyer ses produits ou les retourner en magasin. Les retours de produits au-delà de ce délai ne seront pas acceptés.
De même, par dérogation à l’article L 221-23 du code de la consommation, les frais de retour des Produits sont pris en charge par le Vendeur lorsque la livraison a été effectuée en France continentale et que le retour est effectué par Mondial Relay ou équivalent. Cette exception ne vaut que pour un seul retour par commande. Dans tous les autres cas, les frais de retour des produits sont à la charge du Client.
Produits exclus du droit de rétractation légal et conventionnel
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour la commande de Produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Sont ainsi notamment visés :
- les biens dont l’emballage d’origine aura été descellé par le Client après la livraison qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène et de santé ;
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques descellés par le Client.
Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit contacter le Service Client dans les quatorze (14) jours qui suivent la réception des Produits.
A défaut de respecter les délais visés le Vendeur ne pourra pas rembourser le Client.
Dans ce cas, le Client peut notamment utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente et l’envoyer à l’adresse email suivante : support@camocapture.com
S’il procède ainsi, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client s’engage à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de cette information faite au Vendeur à l’adresse qui lui sera indiquée par le service client.
Le produit livré doit être retourné accompagné du bon de livraison, dans son emballage d'origine, complet (accessoires, notice...), neuf et dans un parfait état de revente. A défaut, le Vendeur ne pourra pas rembourser le Client.
La rétractation ne peut jamais être exercée si les Produits livrés sont des Produits qui ont été, même en partie, consommés, lavés, salis, endommagés ou utilisés. De même, les articles retournés incomplets, endommagés ou salis par le Client ne seront ni repris, ni échangés.
Les Produits devront en outre être accompagnés du numéro de la commande porté soit sur le bon de retour transmis avec les produits livrés signé par le Client, soit sur tout autre document. Le Client est informé du fait que l’utilisation du bon de retour facilite le traitement du retour par le Vendeur. Le Client est donc invité à faire usage de ce bon de retour.
La responsabilité du Client ne pourra être engagée qu’en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des Produits.
En tout état de cause, aucun remboursement ne pourra intervenir avant que le colis ait été renvoyé au Vendeur et réceptionné par lui.
Pour effectuer son retour, le client se connecte sur son compte via l'URL suivante :
https://account.camocapture.com
